Suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19

Le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés a été publié le 9 janvier 2021.

L'agent public ou le salarié qui a effectué un test positif de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale est placé en congé de maladie sans application du jour de carence.

Cette mesure s'applique pour les arrêts de travail débutant à compter du 10 janvier 2021 inclus.

Le présent décret s'applique jusqu'au 31 mars 2021 inclus et non jusqu'au 16 février comme cela avait été prévu initialement.

La suppression du délai de carence était déjà effective, jusqu’au 31 décembre 2020, pour les arrêts liés aux cas contacts identifiés dans le cadre du dispositif de « contact tracing » par l’Assurance maladie, mais ne s’appliquait pas aux malades testés positifs en arrêt maladie. Ce décret permet désormais de supprimer le jour de carence pour les personnes testées positives et en arrêt de travail, ainsi qu'aux cas contacts jusqu'au 31 mars 2021.

Contrairement aux vœux émis par toutes les organisations syndicales, la mesure ne prévoit aucun effet rétroactif. Ce qui entraîne une inégalité de traitement et une injustice pour les agents contaminés entre les deux périodes de suspension. Soit entre le 11 juillet et le mois de janvier. Une période qui correspond à un très fort taux de contamination...