Pour info : compte – rendu d’activité du Syndicat Inter 87 – FSU Section des personnels de la Région Limousin

Règlement sur les horaires et temps de travail...

L’Administration a voulu regrouper dans un seul règlement, l’ensemble des textes qui régissent l’organisation du temps de travail des agents du siège. Elle a justifié cette initiative par la mise en place d’Incovar.

Il est vrai qu’au fil du temps (voir ci-après un rappel historique), plusieurs règlements, puis des notes les complétant et les modifiant, se sont empilés, rendant parfois difficile la lecture des dispositions applicables.

Une réécriture était donc nécessaire, mais à condition quelle se fasse à droit constant. Ce n’est hélas pas le cas, puisque l’Administration a voulu modifier certaines dispositions et ce, sans concertation préalable, et elle en a oublié d’autres pourtant importantes. Nous revenons en détail sur le déroulé des débats au CTP et sur ce qui change dès maintenant.

Les dates clés

2001 : passage aux 35 heures : négociation d’un protocole d’accord sur la RTT et d’un règlement d’application.

2002 : mise en place des horaires variables : négociation d’un règlement d’application.

2007 : élargissement des possibilités de récupération des heures écrêtées (sous la forme de ½ jr de congés récup), conformément à ce que avions demandé.

Toutes ces dispositions avaient fait l’objet de négociations entre l’Administration et les représentants du personnel.

2010 : assouplissement du Compte Epargne Temps (CET), permettant d’y verser tous les congés non pris.

Déc 2012 : dérogation aux plages fixes du matin pour les abonnés aux TER et aux transports départementaux.

Mai 2013 : mise en place d’INCOVAR, nouvel outil de gestion, mais aussi de contrôle.

Ce qui change

► Autorisations d’absence pour la garde de ses enfants (12 jours jusqu’à présent) : Pour y prétendre, l’agent devra désormais présenter un certificat établi par l’employeur de son conjoint attestant que ce dernier ne peut en bénéficier. Dans le cas contraire, ou bien si l’agent a déjà pris 6 jours, la DRH se mettra (à chaque nouvelle demande) en rapport avec l’employeur du conjoint pour s’assurer que celui-ci n’a pas accordé au conjoint une autorisation d’absence au même moment pour le même motif.

L’Administration argumente par la nécessité de se conformer à la loi, qui prévoit qu’un agent ne peut bénéficier que de 6 jours maxi. Ce nombre est porté à 12 uniquement dans les cas où le conjoint n’en bénéficie pas, ne les utilise pas, ou si l’agent assume seul la charge de l’enfant.

L’Administration estime (sans en apporter la preuve) qu’il y a des abus de la part de certains collègues. Nous avons demandé des chiffres sur le nb d’agents qui utilisent cette possibilité, et le nb total de jours. Ce n’est qu’après une analyse approfondie que l’on pourra dire s’il y a ou non des dysfonctionnements.

Rappelons que ces dispositions visent à faciliter l’exercice de la parentalité (qui est aussi une préoccupation inscrite dans l’agenda 21 interne de la Région), elles s’exercent toujours sous réserve des nécessités de service.

►Dérogation aux plages fixes pour rendez vous médicaux. Désormais cette possibilité sera limitée aux consultations auprès de médecins spécialistes et aux rdv pour des « examens médicaux particuliers ». Les heures d’absence sur plages fixes ne seront plus remises au crédit de l’agent.

L’Administration a argumenté sur « les dérives » qu’elle a constatées. Mais elle a refusé en séance d’expliquer ce qui relevait de l’abus, et de le quantifier. Impossible donc de porter une appréciation sur ces supposées dérives… Nous avons donc demandé une analyse chiffrée.

Pour nous, il est clair que les dérogations aux plages fixes sont là pour faciliter l’accès aux soins, en particulier pour les collègues qui sont astreints à un suivi médical particulier (qui n’est pas toujours effectué par un médecin spécialiste).

Il ne faut donc pas y toucher, rappelons que là encore, ces autorisations ne sont pas de droit, elles déjà sont soumises aux nécessités de service et donc à l’appréciation de la collectivité. S’il y a des abus, il faut que l’Administration s’adresse directement aux agents qui sont (d’après elle) concernés.

► Agents d’entretien du siège. Le nouveau règlement exclut du bénéfice des jours de récup RTT, les agents d’entretien du siège, qui ont une quotité de temps de travail > à 60%, leur service étant calculé sur la base de 35h hebdo.

Cette exclusion nous paraît totalement injustifiée et est très pénalisante pour des agents qui travaillent sur 6 jours hebdo. Ainsi pour bénéficier d’un week-end complet, ils doivent poser un jour de congés ! auparavant c’étaient les RTT qui permettaient cela.

► Récupération des heures écrêtées, dépassements horaires, heures sup,… : Il n’y pas de changement. Cependant, nous avons demandé une étude actualisée sur les heures écrêtées. En 2008, 8640 h avaient été écrêtées (soit l’équivalent de plus de 5,4 etp) et seules 1000 d’entre elles avaient pu être récupérées sous la forme de ½ journées.

► Dérogation à la plage fixe du matin pour les agents abonnés au TER ou aux transports départementaux.

Cette disposition (possibilité d’embauche jusqu’à 9h15) acquise il y a un an, avait été oubliée par l’Administration. Nous avons obtenu son intégration dans le règlement.

Cette dérogation concerne bien toutes les lignes et s’applique dès lors que l’heure d’arrivée du transport ne permet pas à l’agent d’arriver à l’hdr pour 9h. Nous espérons qu’il n’y aura pas de difficultés d’application notamment dans le cas où il existe un autre transport en commun qui arrive à Limoges à 7h30 ou à 8 heures par exemple.

Rappelons que, en cohérence avec l’Agenda 21 interne de la Région, adopté en 2007, et avec le Plan de déplacement des agents - PDA (initié dès 2008) qui en découle, il s’agit de favoriser l’utilisation des transports alternatifs à la voiture individuelle.

L’aménagement horaire (même à la marge) permet de faciliter la vie de l’agent qui, pour réduire son empreinte sur l’environnement, fait l’effort d’utiliser les transports collectifs, plus contraignants que la voiture individuelle.

Nous souhaitons que 4 ans après la mise en place des 1^ères actions dans le cadre du PDA, une étude soit conduite sur leur impact.

Pour l’instant nous ne disposons que d’une seule donnée : à la mi 2013, 28 agents du siège et 9 des lycées bénéficiaient de la prise en charge par la Région de 50 % du prix de leur abonnement transport.

En conclusion

Les modifications aux règles actuelles sont mineures, elles ne bouleverseront donc pas notre quotidien. Mais en réglementant encore plus, on risque de restreindre fortement l’exercice de certaines facilités accordées jusqu’ici aux agents.

De plus, ces nouvelles dispositions traduisent la montée d’un climat de suspicion et une volonté d’exercer un contrôle renforcé sur les agents.

Des propos considérant que les agents de la Région disposeraient d’avantages presque excessifs (congés,…) sont fréquemment tenus par certains représentants de l’Administration lors des débats au CTP.

Nous n’avons pas voulu cautionner cette tendance, de même que l’absence de concertation préalable. Nous avons donc refusé (avec l’ensemble des autres représentants du personnel) de prendre part au vote. Ainsi, le nouveau règlement a-t-il été adopté avec seulement les 3 voix des représentants de l’Administration qui étaient encore présents au moment du vote (sur les 16 membres que compte le CTP) !!! Nous étions ouverts au dialogue, mais il nous a été refusé…

Situation des agents d’entretien au siège

Aujourd’hui 17 collègues exercent les fonctions d’agent d’entretien au siège et à Gaïa (pour un peu moins de 13 ETP). Un poste supplémentaire à 80 % devrait être créé prochainement pour faire face notamment à l’augmentation des surfaces (mise en service du bâtiment D).

Ces agents ont connu depuis la fin 2010 des changements importants dans l’organisation de leur travail et dans leur emploi du temps. Nous avions obtenu de l’Administration la mise en place d’un groupe de suivi, celui-ci a été réuni à nouveau fin septembre.

C’est l’occasion de faire le point sur la situation de ces agents aux horaires décalés qui pour la plupart travaillent à temps non complet (50 à 80 %) sur 6 jours (du lundi au samedi), et ne bénéficient plus des jours de RTT.

Des progrès mais aussi des reculs sociaux …

Fin 2010, la Région décide brutalement d’augmenter de 50 % la superficie que chaque agent doit entretenir. L’argument développé est le souci « d’équité » avec les agents d’entretien des lycées qui nettoient des surfaces plus importantes … Comparaison tout à fait contestable, puisque les surfaces à nettoyer dans les lycées sont configurées différemment (grandes salles, larges couloirs,…).

Nous avons pu à l’époque (avec nos collègues des autres syndicats) obtenir des contreparties pour les agents :

- allégement des tâches à effectuer sur les surfaces nettoyées,

- et engagement de la collectivité à augmenter le temps de travail des agents qui le souhaitent (la plupart travaillaient à 60 %), permettant d’améliorer le revenu et d’accéder au régime de retraite des fonctionnaires (CNRACL).

Si ces engagements ont été tenus ou presque (tous les agents qui le souhaitaient, sauf un, ont pu bénéficier d’une augmentation de leur temps de travail), la Région a décidé de calculer les emplois du temps sur la base de 35 hrs hebdo. Cela a eu pour conséquence de priver du bénéfice des jours RTT les agents qui ont obtenu une hausse de leur temps de travail, pour un emploi du temps qui reste organisé sur 6 jours, ce qui est très pénalisant.

Ce que nous revendiquons

Ø La poursuite du mouvement d’augmentation de la quotité de temps de travail pour atteindre le temps complet, qui est la règle dans la fonction publique. Les agents qui le souhaitent pourront alors faire valoir leur droit au temps partiel.

Ø Le réaménagement des emplois du temps afin de libérer au moins un samedi sur 2, et rétablir les jours RTT. C’est tout à fait possible. Pour un emploi à 80 %, il suffirait d’avancer de 40 minutes la prise de service (du lundi au vendredi) pour rétablir les 20 jrs de RTT, et de 25 mn pour libérer un samedi sur deux. Mais la Région considère qu’il est impossible aux agents d’entretien de travailler avant 16h30 (sauf le vendredi), alors que ces agents pourraient effectuer certaines tâches (toilettes, locaux inoccupés,…) sans gêner le fonctionnement des services.

L’emploi du temps type d’un agent d’entretien à 80 %

◊ du lundi au jeudi : 16h30/21h15

◊ vendredi : 16h/21h

◊ samedi : 8h15 / 12h15

Avec 29 jrs de congés mais sans jours RTT.

Réorganisation des services : Pôle Eco et DG

Conséquence directe du contrôle exercé par la CICC au printemps, le Région a décidé au mois de juillet et dans l’urgence, de présenter une nouvelle réorganisation qui impacte directement et fortement un grand nombre d’agents du Pôle Eco, et qui coïncide avec une évolution de certains des métiers.

Il s’agit de la 4ème retouche à l’organisation de ce pôle en l’espace de deux ans (après la création des 2 directions, l’intégration ou le transfert de certaines missions : management environnemental, DCT,…et la création de services), elle a été annoncée un mois ½ seulement après la présentation au CTP (le 4 juin) de la création de 2 services au sein de chacune des directions.

Nous vous présentons la nouvelle organisation, prévue pour entrer en vigueur le 1^er janvier 2014, ainsi que la teneur des débats au CTP du 15 octobre.

Les grandes lignes

► Suppression du Service SCG, 12 etp sont répartis entre quatre des services du Pôle.

► Création d’un nouveau service « Contrôle expertise » (la dénomination n’est pas encore définitive), dépendant directement du DGS. Il sera doté initialement de 4 etp transférés du SCG.

Une réorganisation pour faire quoi ? Les critiques de la CICC et les réponses de la région

La Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) est chargée notamment de vérifier l’efficacité des systèmes de gestion et de contrôle mis en place par les collectivités qui comme la Région assurent la programmation de crédits européens.

Dans son rapport, qui ne nous a pas été communiqué, mais dont les conclusions ont été présentées au printemps, elle a été (selon la DG) très sévère vis-à-vis de la Région sur ses procédures de gestion. Elle a pointé 2 dysfonctionnements majeurs  à ses yeux :

1- « L’insuffisance des contrôles » exercés par la Région sur les bénéficiaires de ses aides (c’est toute l’institution qui est concernée) ==> La région créée donc un Service Contrôle Expertise (SCE) rattaché au DGS. Il sera chargé « d’améliorer et d’augmenter les contrôles » sur les bénéficiaires des aides de la Région (fonds européens et fonds région) dans tous les domaines.

2 - Des « différences d’appréciation » dans le traitement des dossiers entre le volet instruction et le volet gestion. La critique vise le Pôle Economie, dans lequel la partie gestion est assurée depuis 2005 par un service commun au Pôle (le SCG), distinct des services instruc-teurs ==> La Région décide de « rapprocher » la fonction gestion de la fonction instruction. D’où l’affectation des postes de gestionnaires dans les différents services instructeurs, et la dissolution du SCG.

La méthode employée

L’annonce à la mi-juillet a été subite, suscitant chez les agents du SCG beaucoup d’interrogations et d’inquiétudes.

La DG a communiqué auprès des agents et a été à leur écoute, pour apaiser les inquiétudes et préciser les conditions du redéploiement des postes du SCG dans les différents services.

Cela a sans doute permis de mieux prendre en compte les préoccupations des agents.

Le recrutement des 2 postes de chef de service (Entreprises et Agriculture) est toujours en cours, mais les fiches de poste de gestionnaire (DETI/DAF) ont été publiées à la mi novembre. 2 profils se dégagent : « gestionnaire adm » (10 postes B) et « coordonnateur adm » (2 postes de A). Celles du futur SCE l’ont été également. Tous les agents de la Région peuvent se positionner.

Pôle Eco : le débat au CTP

Pour nous, l’enjeu est double : tout d’abord permettre à chaque agent dont le poste est supprimé, de trouver une affectation correspondant à ses aspirations et ensuite de réussir l’intégration des fonctions de gestion au sein des services instructeurs. Ce sont ces préoccupations qui ont nourri nos interventions, elles ont reçu des réponses plutôt rassurantes de la part de l’Administration, c’est pourquoi nous avons voté pour cette réorganisation. Cependant, les semaines qui viennent seront déterminantes, la vigilance s’impose donc. Nous demeurons à votre écoute, n’hésitez pas à nous faire part de toute difficulté.

Nos interventions

Nous avons interpellé l’Administration principalement sur 4 points  :

► l’opportunité de cette nouvelle réorganisation (annoncée 1 mois ½ seulement après la précédente), et les constats et analyse préalables de la DG (dysfonctionnements ? incohérences? …). Pour la DG, il y a une vraie cohérence entre les 2 réorganisations successives, l’avis de la CICC a fait prendre conscience de dysfonctionnements, notamment des différences d’appréciation (instruction/gestion) sur les dépenses éligibles, dans 38 % des dossiers traités par le Pôle (selon l’estimation de la DG). Pour elle, la séparation instruction/gestion, qui était pertinente au moment de la création du SCG ne l’est plus aujourd’hui. Mais cela a permis une montée en compétence, cette compétence développée par les agents du SCG doit être réinjectée dans les services. Nous avons alors demandé que les agents du SCG soient formellement remerciés pour tout le travail accompli en 7 ans.

► la nécessité de continuer à être à l’écoute des agents. Nous avons proposé qu’un groupe de suivi de la réorganisation soit constitué, ce qui sera le cas. La DG considère que les directeurs et chefs de service seront jugés sur la bonne réalisation de cette réorganisation.

► le redéploiement des etp. Nous constatons que seuls 16 etp sur les 16,5 existant sont redéployés, ½ poste disparaît donc. La DG a confirmé les 2 profils de poste DETI/DAF (« gestionnaire administratif » cat B et « coordonnateur  administratif » cat A) et la procédure d’ouverture des postes. Les agents dont le poste disparaît pourront formuler 2 choix avec un ordre de priorité et se trouveront potentiellement en concurrence avec d’autres collègues. Le risque demeure que certains ne trouvent pas d’affectation correspondant à leur choix…

► l’évolution des métiers. La réalisation des diagnostics stratégiques va être internalisée au sein du pôle, en collaboration avec Limousin-Expansion dont les missions sont appelées à évoluer. Un programme de formation est prévu, une douzaine d’agents du pôle devrait être concernée.

Pour un protocole sur les réorganisations de services

Les organisations doivent évoluer, les agents en acceptent le principe. Toutefois, il y a pour nous 2 conditions indispensables :

►que les réorganisations s’inscrivent dans un  processus maîtrisé planifié, porteur de sens,

► qu’elles fassent l’objet d’une véritable concertation avec l’ensemble des agents concernés (et pas seulement avec l’encadrement) et d’un suivi après leur mise en place.

La dernière condition n’a hélas pas souvent été remplie à la Région…

Le récent accord national sur la prévention des risques psycho sociaux identifie les réorganisations comme un facteur majeur de risque. Nous proposons donc qu’une procédure soit élaborée en la matière.

Nous interviendrons dans ce sens dans le cadre du chantier en cours sur l’actualisation du « document unique d’évaluation des risques »

Revalorisation (insuffisante) de la catégorie C au 01/02

Le Gouvernement a présenté le 01/10 les nouvelles grilles de rémunération qui devraient s’appliquer en 2 temps (mais les décrets ne sont pas encore parus à l’heure où ce bulletin est rédigé). Une 1^ère hausse au 01/02/2014 (ajout de 1 à 11 points d’indice selon le grade et l’échelon) et une seconde au 01/01/2015 (+5 points pour tous), mais les grilles sont refondues et le déroulement de carrière (au sein des grades) modifié. Au terme du processus, la ministre estime que la revalorisation moyenne sera de 46 € bruts mensuels…

Cependant on est très loin du compte, quand on sait que le point d’indice (gelé depuis 2010) a perdu 14 % de sa valeur réelle depuis le début des années 2000 !

Les principales dispositions au 1^er février 2014

Ø A l’échelle 3 (adjoints technique ou administratifs 2è classe) : + 32,41 € bruts (pour les 6 premiers échelons ainsi que pour les 9è et 10è ech), + 37,04 € (pour les 7è et 8è éch), + 13,89 € pour le 11è échelon.

Ø A l’échelle 4 (adjoints 1^ère classe) : +37,04 € aux 6 premiers échelons, et pour les échelons suivants entre + 4,63 (11è éch) et + 32,41 (10è éch). Un échelon supplémentaire est créé, la grille en comptera donc 12 au lieu de 11.

Ø A l’échelle 5 (adjts principaux 2è cl et agents de maîtrise) : + 46,3 € aux 3 premiers échelons, et pour les échelons supérieurs entre + 4,63 et + 50,93. Un échelon supplémentaire est créé (le 12è).

Ø A l’échelle 6 (adjoints principaux 1è classe et Agents de maîtrise principaux) : la hausse est de + 4,63€ (pour les échelons supérieurs), et varie entre + 13,89 et + 37,04 pour les autres échelons. Un échelon supplémentaire est créé (le 9^ème).

Au 1^er janvier 2015, 5 points supplémentaires (+23,15 € bruts/mois) seront ajoutés à tous les agents.

Même si la revalorisation est significative, elle représente seulement une hausse située (selon les agents) entre + 0,8 % et + 3,5 % sur 2 ans ! Dès la parution des décrets, nous vous communiquerons le détail des nouvelles grilles.

Plan d’accès à l’emploi titulaire : tout s’accélère

Nous avons présenté dans notre bulletin du mois de mai, les conditions d’éligibilité au plan d’accès à l’emploi titulaire mis en place à la Région en application de la loi du 12 mars 2012. 40 agents du siège (en CDI ou en CDD, principalement en A) sont concernés. La majorité d’entre eux devraient opter pour le dispositif, après une mobilisation collective depuis le printemps (lettre au Président et nombreuses démarches auprès de la DRH), qui a permis d’obtenir des conditions plus favorables. Les titularisations devraient intervenir en début d’année 2014.

Ce qui a été obtenu

Ø La prise en compte des primes dans le calcul de la garantie maintien de salaire : cela a permis de limiter les pertes de rémunération (évaluées dans un 1^er temps à 500 € bruts/mois en moyenne !). Néanmoins, les pertes demeurent encore très importantes pour certains collègues, rendant dissuasif le dispositif.

Ø Une meilleure prise en compte (au cas par cas) de la durée des expériences antérieures.

Ø L’éligibilité au dispositif d’un collègue de plus, ce qui a porté le nombre de 39 à 40.

Cependant le Président a refusé d’accéder à la demande des agents de porter la garantie maintien de salaire à 100 %, ce qui a pourtant été obtenu à la Région Basse Normandie.

Et maintenant ?

Ø Les agents qui ont opté pour ce dispositif devront présenter un dossier (lettre de candidature + CV + éventuellement pièces complémentaires).

Ø Une Commission d’Evaluation Professionnelle (CEP) constituée par la Région, auditionnera chaque candidat. Elle sera composée de 3 personnes : un représentant de la Région, un agent de la Région titulaire appartenant au moins à la catégorie dont relève le grade pour lequel la sélection est organisée, ainsi qu’une personnalité qualifiée désignée par le Président du CDG 87 et qui présidera la CEP.

Ø L’audition, dont la durée est fixée par les textes à 20 mn en B et 30 mn en A, aura pour point de départ « un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle », celui-ci dure 5 mn maxi en B et 10 maxi en A. Elle se poursuit par un entretien entre le candidat et les membres de la CEP.

Ø la CEP se prononce sur « l’aptitude du candidat à exercer les missions du cadre d’emplois auquel la sélection professionnelle donne accès ».

Ø Les agents déclarés aptes, par la CEP devront obligatoirement être recrutés comme fonctionnaire stagiaire par la collectivité au plus tard le 31 décembre de l’année.

Ø Ils seront alors classés dans un cadre d’emplois après reprise d’une partie des services antérieurs (application du droit commun). A la Région, compte tenu des fonctions occupées, ce sont les grades d’attaché, d’ingénieur, de rédacteur et de rédacteur principal 2è classe qui sont concernés.

Ø Les agents dont le traitement indiciaire baisse, bénéficieront d’une « garantie maintien de salaire »  qui est de seulement 80 % du salaire indiciaire brut + primes en B, et 70 % en A, alors qu’elle est de 100 % en cas de réussite à un concours (dans la limite de l’échelon maxi du grade).

Plan de titularisation : un bilan en demi teinte

Si les sélections professionnelles se déroulent correctement (elles ont déjà débuté au CG 87, à la Ville de Limoges, à l’Agglo et dans les collectivités affiliées au CDG 87), le plan devrait permettre aux collègues concernés d’être titularisés sur le poste qu’ils occupent actuellement.

C’est l’avantage principal du dispositif, qui garantit la titularisation (sous réserve que le stage soit concluant) et n’oblige pas à une mobilité.

Mais le « prix à payer » est élevé. Beaucoup de collègues se voient infliger une « double peine » :

- une baisse de salaire (TBI + primes) parfois importante (> à 10 %),

- à laquelle s’ajoute une stagnation de la rémunération pendant plusieurs années.

Au final, le dispositif s’avère attractif pour les collègues les plus jeunes, et dans une moindre mesure pour ceux qui ont une expérience longue dans le secteur public (le nombre d’années à reprendre n’étant pas limité).

Il est plus attractif en B, où 80 % du salaire antérieur est garanti, et où les primes peuvent compenser les pertes.

La loi du 12/03/2012 prévoyait la mise en place de concours réservés qui auraient du concerner les contractuels de cat A, mais le décret et la circulaire qui ont suivi n’en ont plus parlé.

Des concours réservés (que nous avions revendiqués), avec des épreuves basées sur les acquis de l’expérience, auraient permis de rester dans le cadre du droit commun, en garantissant une égalité de traitement avec les agents qui passent le concours interne. Il n’y aurait alors pas eu (sauf exception) de perte de salaire, mais seulement un gel temporaire, comme dans le cas général de réussite à un concours.

Emplois d’avenir

6 jeunes ont été recrutés au siège (et 5 dans les ERI) depuis le 01/09 :

Ü à la DPR, à la DAF, et au Service changement climatique, sur des fonctions de secrétariat et/ou de gestion administrative),

Ü à la DRH, à l’Informatique, et aux archives sur des fonctions techniques. Nous avons demandé communication des fiches de poste (que nous attendons toujours) et interrogé l’Administration sur le dispositif d’accompagnement mis en place (formation,…etc).

7 postes supplémentaires seraient créés bientôt au siège et dans les ERI et 43 dans les lycées (animateurs socio-éducatifs et animateurs agricoles).

Notre préoccupation est plus que jamais (cf nos bulletins de mai et de juillet) que le dispositif donne une vraie chance d’insertion durable à des jeunes peu ou pas qualifiés, sans pour autant se substituer à des emplois de titulaires, et sur ce dernier point, nos inquiétudes demeurent

Valoriser la fonction de tuteur

Nous sommes à nouveau intervenus pour que cette fonction, essentielle à la réussite du dispositif, soit reconnue (par une majoration de la prime), comme c’est le cas pour les collègues qui sont maîtres d’apprentissage dans les lycées (ces derniers percevant 20 points de NBI en plus d’une IAT majorée). L’Administration a accepté de mettre à l’étude cette proposition.

Au fil des dossiers de négociation à venir à la Région ….

► Mobilité. Le DGS a annoncé aux agents à la mi-octobre lors de rencontres organisées au sein de chaque pôle, son intention de « rénover les procédures » de mobilité. Il a parlé notamment d’une publication de vœux de mobilité. C’est une proposition que nous avions formulée à plusieurs reprises notamment fin 2009 au CTP. Nous attendons l’ouverture d’un dialogue avec l’administration sur cette question. Dès que nous connaîtrons les propositions de la DRH, nous organiserons une réunion d’info.

► Egalité H/F (cf. notre bulletin de janvier 2013). Le Cabinet Perf’egal a accompagné la Région cette année pour la réalisation d’un diagnostic de situation comparée Homme / Femme, à partir des données sociales fournies par la DRH. Il a aussi élaboré un projet de plan d’action. Ce projet ne nous a pas encore été soumis pour avis. Nous l’attendons avec impatience ….

► Ratios et critères d’avancement 2014 /2016

Les critères qui s’appliquent ont été définis en 2008 pour 3 ans, et reconduits en 2011 pour la même durée, ils sont donc aujourd’hui caducs. Nous avons obtenu l’ouverture prochaine d’une discussion à ce sujet. Nous vous tiendrons informés.

► Evolution de carrière des agents d’entretien et des agents d’accueil dans les lycées.

Ces collègues sont à ce jour bloqués dans leur évolution de carrière, au grade d’adjoint technique 1^ère classe, parce que les fonctions qu’ils occupent ne sont pas considérées par la Région comme étant suffisamment qualifiées. Il s’agit là d’une interprétation très restrictive du statut. Nous demandons que ces fonctions, qui sont essentielles dans la vie d’un établissement d’enseignement, soient mieux reconnues et que les agents puissent bénéficier d’une évolution normale de carrière vers les grades d’adjoint technique principal.

En bref…. En bref …. En bref …. En bref ….

Conventions avec les lycées

La SP d’octobre a adopté une nouvelle convention Région / lycées pour la période 2013/2018. Elle précise les modalités d’exercice des compétences respectives de l’Etat et de la Région au sein des lycées. La 1^ère partie du document concerne directement les missions et les conditions de travail des agents TOS, c’est pourquoi nous avons demandé une discussion préalable au CTP et obtenu quelques rectifications.

Congés exceptionnels 2014

3 jours sont retenus comme d’habitude, mais cette année, pas de jour mobile. Les services (siège et ERI) seront fermés les vendredis 30 mai (pont de l’ascension), 26 décembre 2014 et 2 janvier 2015.

Décharges syndicales 2014.

C’est ce qui permet aux organisations syndicales et aux représentants du personnel de travailler. La répartition est opérée en fonction du nombre de voix obtenu aux élections professionnelles. La FSU et les élu/es présentés sur ses listes disposent ainsi d’un volume de 117 heures/mois pour l’activité et de 110 jours par an pour les réunions diverses.

Paye des agents temporaires

La paye de septembre a été versée avec retard du fait d’un bug informatique. Le prestataire a pu régler le problème qui ne devrait donc plus se reproduire….

Frais de déplacement pour les stages CNFPT : pas de changement

En 2012, la Région avait pris le relai du CNFPT pour la prise en charge des frais de déplacement des agents partant en formation. Depuis janvier 2013, le CNFPT prend en charge à nouveau ce type de frais, mais selon un nouveau barème nettement moins favorable que le précédent.

La Région prendra en charge la différence afin d’atteindre les tarifs prévus par les textes et repris dans la Charte formation de la Région (p. 29 et suivantes).

Nous avons approuvé ces propositions.

OB 2014 : les dépenses RH préservées

Malgré la baisse inédite des dépenses de fonctionnement de la Région (-8,5 M€), le budget RH est préservé, il augmente de 1,37 M€ (soit + 2,2 %), après avoir stagné à 62 M€ entre 2012 et 2013.

Cela devrait permettre de prendre en compte la revalorisation annoncée de la cat C, la rémunération des « emplois d’avenir », ainsi que les avancements 2014, dont nous espérons qu’ils ne seront pas en retrait par rapport aux années précédentes.

Rendez-vous pour cela aux CAP du printemps prochain….

Le point sur les dossiers nationaux

« L’agenda social 2013/14 » a été présenté le 26 septembre par la ministre de la fonction publique. Il comprend toujours 3 axes de négociation : « carrières, rémunérations et parcours professionnels », « conditions de travail », et « dialogue social ».

Une discussion sur le 1^er volet devrait s’ouvrir très prochainement sur la base du rapport commandé au conseiller d’Etat Bernard Pêcheur. Sur le 2è volet, la discussion devrait porter sur la prévention de la pénibilité, la gestion des âges et la qualité de vie au travail. Quand au 3è volet, il concernera pour l’essentiel la préparation des élections professionnelles qui se dérouleront dans un peu plus d’un an, le même jour dans les 3 fonctions publiques.

Quelques mots sur le rapport Pêcheur … Remis au Premier ministre le 4 novembre, ce rapport, n’a pas (encore) fait beaucoup de bruit. Pourtant il préconise 2 « mesures phares » :

- caractériser chaque cadre d’emplois (CE) par un « niveau de fonctions » (qui renvoie aux missions et aux responsabilités exercées), et non plus par un niveau de diplôme,

- instaurer pour chaque CE, 2 « paliers de recrutement » : des concours classiques pour les candidats sans expérience pro, permettant d’accéder au 1^er grade du CE (par exemple technicien, attaché), et des concours réservés aux candidats ayant une expérience (publique ou privée) permettant l’accès direct aux 2ès grades (par exemple : technicien principal ou attaché principal).

Nous reviendrons plus en détails sur ce document dans une prochaine publication.

Quelques bonnes nouvelles …

La confirmation de l’abrogation du jour de carence en cas d’arrêt maladie (au 1^er janvier) et la revalorisation de la catégorie C à partir du 1^er février (voir page 9).

… mais beaucoup plus de mauvaises :

- Le point d’indice ne sera pas revalorisé en 2014. Il est gelé depuis 2010 ! et a perdu 14 % de sa valeur réelle depuis le début des années 2000.

- La loi sur les retraites qui doit être adoptée courant novembre par le Parlement, programme l’allongement de la durée de cotisation : 1 trimestre de plus tous les 3 ans entre 2020 et 2035, jusqu’à 43 annuités, elle prévoit également une nouvelle hausse (+ 0,30 point) des cotisations, qui d’ajoute à celle décidée en 2010 (+ 0,25 point par an sur 10 ans).

- La baisse des dotations de l’Etat aux collectivités (- 1,5 Md €, soit – 0,7 % en 2014) va se poursuivre en 2015, sans que les nouvelles marges de manœuvre fiscales réclamées par les collectivités ne leur soient accordées.

Prévention des Risques psycho sociaux (RPS)

Un accord national a été signé le 22 octobre entre l’Etat et 6 organisations syndicales dont la FSU. Il érige la prévention des RPS parmi les priorités de la GRH. Les employeurs publics sont invités à mener des politiques “contribuant à supprimer ou à défaut réduire les tensions au travail et les exigences émotionnelles qui pèsent sur les agents”.  Il recommande en particulier « d’anticiper les réorganisations de services », un sujet d’actualité brulante à la Région ! Les employeurs publics sont donc priés de faire preuve de “vigilance” dans “l’anticipation de l’évolution des organisations, en particulier les réorganisations”.

La prévention des RPS est la priorité retenue à la Région, dans le cadre de l’actualisation du « document unique » d’évaluation des risques professionnels (DUERP), - cf. nos bulletins de janvier et de mai 2013 – Des entretiens collectifs (conduits par l’ingénieur sécurité et le médecin) destinés à identifier les risques ont eu lieu avec l’encadrement, nous n’avons pas encore eu de retour sur le déroulement de cette 1^ère étape. La démarche va se poursuivre avec un panel d’agents volontaires au sein de chaque pôle. Nous serons vigilants pour que l’exercice débouche sur de vraies actions de prévention.