COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU 10 0CTOBRE 2014
Ce compte rendu des élus FSU est le dernier de la mandature 2008 / 2014. Comme promis, nous avons rédigé un compte rendu détaillé de chaque CTP au cours de ces 6 années, tracts écrits, mis en page, distribués à chacun, y compris maintenant nos 230 collègues assistants familiaux.
Ce travail précieux, assuré par la seule FSU, permet à chacun d’avoir une information précise sur ce qui se déroule véritablement dans notre collectivité, sans langue de bois, en toute indépendance de l’administration. Pendant 6 années, malgré les nombreuses difficultés, nous avons défendu nos droits, nos services, le dialogue social et notre liberté d’expression.
Le COS, la protection sociale complémentaire, l’animation du CHS CT, la défense du temps partiel, l’harmonisation des primes dans les collèges, le suivi de la mise en œuvre de la loi du 12 mars 2012 pour les non titulaires, les frais de déplacements, la mobilité à l’ancienneté dans les réorganisations, la protestation contre l’autoritarisme et l’injustice (Grill party, collège de St Léonard, …), l’action et les propositions sur l’organisation des informations préoccupantes : la FSU est toujours présente.
Sur les grands dossiers, nous avons toujours travaillé dans l’unité avec nos collègues de la CGT, que nous tenons à saluer ici. Au CHS CT ce travail a également été réalisé avec nos collègues de FO.
A la veille d’une réforme territoriale chaotique, déstabilisatrice dont le projet est de supprimer le département, nous avons plus que jamais besoin d’un syndicat fort, rassembleur, maitrisant la législation, vous informant et capable de défendre vos droits.
Nous avons fait notre travail avec sérieux, efficacité, osant la confrontation quand cela était nécessaire. C’est aussi cela le courage.
Alors le 4 décembre, votez et faites voter FSU. Il y a 6 ans 40% des agents se sont abstenus. En 2014, nous comptons sur vous tous.
PONTS 2015 LA BONNE NOUVELLE DE LA RENTREE !
Les 3 jours de pont, dont nous rappelons qu’ils font partie de l’accord sur la réduction du temps de travail voté en 2001, sont les suivants : Vendredi 2 janvier Vendredi 15 mai Lundi 13 juillet
TRANSFORMATION DES POSTES DE C EN B DES COLLEGUES TISF LAUREATE DE L’EXAMEN PROFESSIONNEL, ENFIN !
Nous avons défendu nos collègues qui n’avaient pu obtenir de préparation à leur examen professionnel, sans engagement de transformation de poste du Conseil général si elles obtenaient cet examen institué par le décret 2013-490 du 10 juin 2013.
4 de nos collègues ont été reçues à l’examen professionnel et leur transformation de poste en cat B a été votée.
Nous sommes heureux de ce résultat. Nous avons demandé sans obtenir de réponse quelle sera la politique de recrutement du Conseil général pour l’avenir lorsque qu’il y aura des postes vacants (ouverture des postes en cat B ou C)
TRANSFERT DE DEUX AGENTS DU CDEF CHARGES DES VISITES MEDIATISES PARENTS ENFANTS
Au 1er novembre, deux de nos collègues du CDEF arrivent par voie de détachement sur le local de la MDD de Landouge (situé près du pont sur l’Aurence, à côté de la chaufferie de la ZUP) dans un nouveau service du Conseil général chargé d’assurer les visites médiatisées des enfants confiés à l’ASE avec leurs parents. Ces situations particulières sont potentiellement à risque du fait de la précarité des publics.
Il a été annoncé à ces collègues que les locaux qui leur seront affectés pour ces visites seront mutualisés. Cependant, elles n’auront ni soutien de secrétariat, ni de psychologue et devront travailler (parfois seule !) du mardi au samedi, sans hiérarchie de proximité. Ce lieu situé dans un quartier peu fréquenté pose des problèmes de sécurité. Enfin des problèmes statutaires ne sont pas réglés, leur détachement n’ayant pas été soumis en CAP, alors qu’une collègue risque de perdre 100 euros de rémunération entre son statut hospitalier et son statut territorial.
Nous demandons une consultation du CHS CT et des réponses concrètes à toutes ces questions (statut, congés, organisation du temps de travail…)
Le Président du CTP propose que le prochain CHS CT se tienne sur ce site. Pour le reste nous n’aurons pas de réponse. Une audience s’impose avec l’administration générale.
TRANSFORMATION D’UN EMPLOI DE MEDECIN EN ATTACHE POUR ASSURER LA DIRECTION ADJOINTE DE LA PMI
Nous rappelons que la direction de la prévention maternelle infantile ne peut être assurée que par un médecin et donc a fortiori que la Direction adjointe qui est amenée à suppléer la direction doit répondre aux mêmes exigences. En tout état de cause si un attaché était recruté, il ne pourrait occuper une telle fonction. Le DGS dit qu’il a reçu quelques candidatures de médecins mais que ceux ci exigeaient des traitements trop élevés. Peut être, mais la législation de ce point de vue est sans appel. A suivre.
REMPLACEMENT PAR ANTICIPATION DE DEUX POSTES DE CONSEILLERS SOCIO EDUCATIFS SUR LA MDD SOCIALE DE SAINT JUNIEN
Deux postes de CSE sont créés pour anticiper le départ en retraite de l’adjoint insertion et pour renforcer le service en l’absence de l’adjoint PA-PH. Nous sommes satisfaits de cette proposition qui pourra permettre la continuité des services rendus aux usagers de ce territoire.
Il s’agit de la régularisation de la convention qui lie le Conseil général à la MDPH dont le financement est assuré conjointement par le Département et par l’Etat.
Au total sont mis à disposition :
-
un directeur territorial à temps plein
-
un médecin territorial à temps plein
-
un médecin territorial à 0,3 équivalent temps plein
-
un cadre de santé à temps plein.
Apparemment il serait plus facile de recruter des collègues médecin pour la MDPH que pour la PMI !
PROGRAMME DE TITULARISATION (Loi du 12 mars 2014)
Suite à un départ et à deux mouvements pour 2015 les sélections professionnelles qui permettent d’accéder à la titularisation concerneront maintenant :
- 9 attachés territoriaux
- 1 ingénieur
- 2 assistants socio éducatifs.
Ces 12 agents occupent des emplois permanents.
La FSU est intervenue pour demander :
- que la délibération portant sur la titularisation des femmes de ménage (adjoints techniques) travaillant plus d’un mi temps sur deux ans soit à nouveau mise en œuvre, plusieurs agents sont concernés.
- la date de sélection professionnelle pour les psychologues. Aucune indication n’est donnée dans le document. Nous rappelons l’engagement pris vis à vis de cette collègue contractuelle en renfort depuis plus de 7 ans.
- le maintien de deux postes à temps non complet en MDD pour PA PH (référentes autonomie) : nous demandons que ces agents soient recrutés à 100% et fassent l’objet d’une autorisation de travail à temps partiel, ce qui statutairement leur serait plus favorable.
Une réponse est attendue sur l’ensemble de ce dossier.
TRANFERT DES OPA ( travaillant sur le Parc de matériel et issus du Ministère de l’Equipement )
La FSU est intervenue pour que ces agents soient traités comme tous les autres agents travaillant dans les services du Conseil général : accès au même régime indemnitaire.
C’est la méthode qui a prévalu pour tous les transferts de personnels, il n’y aucune raison que les montants de primes (nombre de parts d’IAT soit différent) y compris d’ailleurs entre les OPA eux mêmes. Nos collègues devaient rencontrer la direction générale l’après midi même. Enfin plusieurs vont subir des baisses de rémunération du fait de cotisations plus fortes. A suivre.
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES ASSISTANTS FAMILIAUX : AUCUN DOCUMENT FOURNI DANS LE CTP
Nous avions négocié que les assistants familiaux soient totalement intégrés dans le contrat de groupe (appelé convention de participation) pour leur permettre de garantir leur salaire en cas de maladie et éventuellement sous forme d’option en cas d’invalidité, comme l’ensemble des agents du Conseil général.
Nous rappelons qu’il est inscrit dans la loi que les organisations syndicales doivent faire partie du début à la fin des négociations du contrat. Or, pour les assistants familiaux, aucun document n’a été transmis et aucune réunion n’a eu lieu en amont avec le prestataire retenu. Au CTP, ni les conseillers généraux présents, ni les représentants élus des personnels n’avaient été destinataires de la convention. Le document doit nous être fourni, il est bien temps ! Nous serons vigilants à ce que l’ensemble des risques encourus par ces personnels au statut particulier soit couvert (jour de carence, congé pour grave maladie, calcul de la période de référence…)
LABORATOIRE DEPARTEMENTAL
Suite à l’audit et à notre demande, nous sommes destinataires d’une note qui n’amène aucune réponse sur l’avenir du Laboratoire départemental dans un contexte d’incertitude et de grande inquiétude concernant le projet de cet établissement. Seule perspectives de la direction : diminuer les coûts de fonctionnement en supprimant des emplois par le non remplacement des départs en retraite. De ce point de vue notre laboratoire qui était une référence dans ce secteur perd de son rayonnement tout en laissant son personnel sans réponse sur son devenir. Nous lisons et soumettons la motion suivante au vote. La motion a été votée à l’unanimité des élus de la direction et des personnels, seul le point sur la garantie du maintien des emplois a été rejeté par les conseillers généraux. Une rencontre avec le DGS est fixée prochainement.
MOTION
Les laboratoires départementaux ont été créés pour établir un maillage du territoire afin de faire face aux différentes crises sanitaires (brucellose, fièvre aphteuse, veaux aux hormones.. plus récemment ESB, Fièvre catarrhale, résidus de pesticides et de PCBs dans l’alimentation animale et humaine,…), pour veiller à la sécurité sanitaire du pays et assurer des missions de service public auprès de différents acteurs : services vétérinaires de l’état, agriculteurs, consommateurs, artisans, vétérinaires. Face à l’accroissement de la concurrence due à la libéralisation du « marché » des analyses, certains laboratoires ont été achetés par des groupes privés, d'autres se sont regroupés pour diminuer les coûts de fonctionnement, mutualiser les investissements tout en garantissant le service public et tous ses emplois. Des laboratoires mènent également des politiques offensives de développement avec le soutien de leur collectivité.
Face à l'inquiétude des directeurs de laboratoire, l’ADF a saisi le Sénat, lui demandant de définir un champ de compétences et donc d’analyses qui seraient "sanctuarisées". M. LeFoll, Ministre de l’agriculture s'y est engagé récemment (JO du Sénat du 25/09/2014).
Dans ce contexte, le Conseil général de la Haute vienne a décidé de maintenir son laboratoire, tout en souhaitant diminuer fortement sa compensation financière principalement par le biais d'une réduction des personnels en ne remplaçant pas les personnels titulaires partant en retraite.
D’autres départements ont au contraire fait le choix d’investir pour permettre, à leur laboratoire de rester compétitifs, compétents et de poursuivre le développement de leurs activités.
Faute d'une gestion active et efficace depuis ces dernières années, notre laboratoire n’a pas mené les évolutions nécessaires à l’optimisation de son fonctionnement, cela malgré la volonté du personnel :
- Inadéquation du logiciel métier identifié depuis 2007
- Automatisation et informatisation des pratiques insuffisantes
- Absence de comptabilité analytique performante déclarée depuis 2004 .
- Collaboration entamée depuis 2011 avec le laboratoire de la ville de Limoges au point mort depuis plusieurs mois, ne produisant pas les effets escomptés.
- Collaboration avec le Laboratoire de la Charente sans aucune avancée concrète, et sans l’association des personnels.
Le CTP dans sa séance du 10 octobre 2014 demande :
Que le laboratoire, dans tous ses domaines d’activités, soit maintenu au sein du Conseil général de la Haute Vienne, lui permettant d’assurer son rôle indispensable auprès de la population,
Que le Conseil général établisse une feuille de route pour mener la consolidation puis le développement du laboratoire. De ce point de vue plusieurs pistes de développement doivent être étudiées pour pallier à l'arrêt de certaines analyses, et ce dans tous ses domaines de compétences.
Que les orientations définies dans cette feuille de route soient déclinées sous forme de conduite de projet porté par un comité de pilotage composé d’au moins un représentant du conseil général, de la direction du laboratoire et des responsables de pôle.
Le maintien de tous les emplois, y compris ceux occupés aujourd’hui par des contractuels, afin de maintenir un effectif suffisant aux regards des activités et d’assurer la transmission des savoirs faire.
La poursuite et le développement de nouveaux partenariats efficaces et durables afin d’améliorer notre fonctionnement et en réduire le coût selon un échéancier imposé et clairement défini.
La poursuite de l’investissement en matériel nécessaire au maintien des performances analytiques pour rester dans un champ concurrentiel.
FORMATION PREPA CONCOURS DES AGENTS CONTRAINTS D’UTILISER LEUR DIF ET LEURS JOURS DE RTT
Nous dénonçons le fait que des agents qui devaient suivre une remise à niveau avant de pouvoir suivre les préparations concours en C et en B aient été contraints d’utiliser leur DIF et leurs jours de RTT. Le Droit Individuel à la Formation relève, par principe, d’un cursus personnel.
La Préparation aux concours était a priori écartée du DIF dans les débats que nous avions menés dans le cadre du règlement régissant la formation au Conseil général.
Plus problématique est le fait que l’administration impose l’utilisation de jours de RTT. Non seulement nous sommes la seule collectivité qui impose une telle disposition pour cette session du CNFPT, mais de plus les jours de RTT sont des récupérations d’heures supplémentaires effectuées chaque semaine au delà des 35 heures. Ce n’est ni un cadeau, ni des congés supplémentaires. La formation est un droit pas une tolérance.
Quid de la responsabilité de l’institution en cas d’accident du travail ? Aucune remise en cause de cette décision n’a été consentie.
VACANCES DE POSTES DE TITULAIRES NON REMPLACES OU A MI TEMPS
Nous alertons les conseillers généraux présents sur :
- le remplacement à mi temps d’un rédacteur parti en retraite sur la porte d’entrée de la MDD à Ambazac.
- le remplacement à mi temps d’une assistante sociale en disponibilité pour un an sur la MDD résistance limousine
- le non remplacement d’un animateur sur la MDD René Coty
Au regard de l’intensité de l’activité sur ces secteurs les différents arguments développés par la direction dissimulent mal le seul objectif poursuivi à travers ces décisions : diminuer la masse salariale.
MOYENS DE LA PROTECTION SOCIALE DE L’ENFANCE : DES CONDITIONS DE TRAVAIL INACEPTABLES, DES JEUNES EN DANGER
Nous intervenons de manière solennelle sur les conditions exécrables qui sont imposées au secteur de l’enfance depuis plusieurs mois. Des décisions autoritaires remettant en cause la qualité du travail et questionnant la déontologie professionnelle ont été imposées au motif de restrictions budgétaires alors même que l’effectif des enfants placés ne cesse d’augmenter.
Le secteur doit faire face à un défaut criant et à l’inadaptation de l’offre d’accueil. La protection des enfants est traitée sous le seul angle financier où l’intérêt de l’enfant et de sa famille passe au second plan. Plus grave encore, lors de la commission permanente du 06/10/14, les élus ont approuvé des modifications du règlement départemental d’aide sociale lourdes de conséquences pour les jeunes majeurs qui ne pourront plus accéder à une prise en charge au delà de leur majorité s’ils non pas été accueilli plus de trois ans du temps de leur minorité. Par ailleurs aucun jeune ne pourra bénéficier d’un maintien dans sa famille d’accueil au delà de 18 ans sauf à être handicapé ou mortellement malade !
Dans ce contexte une heure mensuelle d’information est organisée le mardi 04 novembre de 16h30 à 17h30 à l’Hôtel du département à destination de l’ensemble des personnels sociaux et médico-sociaux.