Protection de l’enfance : un plan interministériel viendra simplifier la gouvernance

La Gazette des communes du 05/12/14

Alors que la secrétaire d'Etat chargée de la Famille, Laurence Rossignol, poursuit sa consultation visant à établir le bilan de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, le ministère de la Justice annonce travailler à l'élaboration, dans le cadre de la modernisation de l'action publique, d'un plan interministériel centré sur l'amélioration de la gouvernance. La Gazette a pu se procurer les pistes évoquées par le rapport servant de base à ce programme.

On le croyait mis en sourdine, et pourtant, le rapport de la mission d’évaluation de « la gouvernance de la protection de l’enfance », à l’étude dans les ministères concernés depuis juillet 2014, devrait connaître une suite concrète.

En effet, le ministère de la Justice vient d’annoncer que ce rapport, commandé dans le cadre de la modernisation de l’action publique aux inspections générales des services judiciaires et des affaires sociales, servira de base de travail à l’élaboration d’un plan interministériel.

La Chancellerie souligne qu’au vu du « nombre important d’acteurs étatiques, départementaux et associatifs », à l’échelon national comme local, « l’articulation et le dialogue permanents entre les intervenants sont indispensables pour penser un accompagnement de qualité, cohérent, continu et respectueux des droits et libertés individuelles des enfants et de leurs familles. »

Instance nationale - Si le contenu du rapport n’a pas encore été rendu public, la Chancellerie en dévoile les principales recommandations :

- Créer une instance nationale.

- Mieux prendre en compte les besoins des jeunes majeurs de 18 à 25 ans, un sujet très sensible au sein de plusieurs départements, comme au conseil général de la Haute-Vienne où des travailleurs sociaux sont actuellement en grève pour protester contre la restriction des conditions d’accès au « contrat jeune majeur ».

- Effectuer un recensement des schémas départementaux de la protection de l’enfance.

- Clarifier et conforter les missions des services déconcentrés de la PJJ.

- Favoriser la mise en place de réunions tripartites (autorité judiciaire, DTPJJ, département).

- Soutenir le déploiement du projet pour l’enfant (PPE), un outil introduit par la loi de 2007 et encore peu développé dans les départements, qui définit le parcours à venir du mineur pris en charge, en y associant ses parents.

Proposition de loi à l’examen – La réforme de la protection de l’enfance avance également sur le plan législatif. Le Sénat examinera, jeudi 11 décembre 2014, la proposition de loi relative à la protection de l’enfant des sénatrices Meunier (PS) et Dini (UDI, ancienne sénatrice), enregistrée le 11 septembre 2014, qui ambitionne d’apporter des améliorations à la loi de 2007.
Les sénatrices plaident, comme le rapport de la mission d’évaluation de « la gouvernance de la protection de l’enfance, pour la création d’un « Conseil national de la protection de l’enfance » qui serait chargé de « promouvoir la convergence des politiques menées au niveau local » et pour la valorisation de l’outil « projet pour l’enfant ».

Par ailleurs, les sénateurs examineront la proposition de la désignation d’un médecin référent « protection de l’enfance » qui serait chargé d’établir des liens entre les services départementaux et l’ensemble des professionnels de santé. La PPL vise aussi à faciliter l’adoption simple des enfants en situation de délaissement familial.

Si l’on ajoute la démarche de consultation engagée par la secrétaire d’Etat chargée de la Famille – ce vendredi 5 décembre 2014, Laurence Rossignol reçoit les associations gestionnaires d’établissements et de services -, la réforme de la protection de l’enfance avance désormais sur trois fronts différents : interministériel, législatif et donc consultatif.

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