Des droits et des garanties supplémentaires pour les contractuels

Un nouveau Décret (n° 2015-1912) en date du 29 décembre 2015 décline l’accord national du 31 mars 2011 sur la « sécurisation des parcours professionnels des contractuels de la FP », ainsi que la loi du 12 mars 2012. Il comporte des garanties supplémentaires non négligeables pour les agents non titulaires, qui sont désormais dénommés « contractuels ». Cependant, comme les précédents textes (création en 2005 des CDI par exemple) il tend à pérenniser la présence de non titulaires dans la FP (qui à l’origine n’étaient destinés qu’à répondre à des besoins temporaires) et à instaurer une Fonction publique duale (faite de fonctionnaires et de contractuels). Tour d’horizon des principales modification apportées.

CDI revalorisation des salaires : Auparavant, on parlait de « rendez-vous salarial » au moins tous les trois ans, sans indiquer l’objectif du « rendez-vous », le décret parle désormais de « réévaluation de la rémunération au moins tous les 3 ans notamment au vu du résultat des entretiens professionnels ou de l’évolution des fonctions ».

Évaluation : L’entretien professionnel annuel est rendu obligatoire pour les agents en CDI et pour ceux en CDD > 1 an, comme pour les fonctionnaires. Les agents contractuels pourront même saisir la Commission consultative paritaire (CCP) d’une demande de révision du compte rendu de leur entretien professionnel, comme les titulaires peuvent le faire auprès de la CAP. Le problème est que le décret sur les CCP ne sont pas en place, le décret qui doit les instituer n’étant toujours pas paru !

Périodes d’essai : Elles sont désormais réglementées : 3 mois maxi (CDI et CDD> 2ans), 2 mois maxi (CDD entre 1 et 2 ans), 1 mois (CDD entre 6 mois et un an), 3 semaines (CDD<6mois). Il ne peut y avoir de nouvelle période d’essai en cas de renouvellement du CDD pour les mêmes fonctions ou de transformation du CDD en CDI. La période d’essai ne peut être renouvelée qu’une seule fois et pour une durée n’excédant pas la durée de la période initiale. Le licenciement au cours ou à la fin de la période d’essai doit être motivé et ne peut intervenir qu’à l’issue d’un entretien préalable.

Reclassement : Les agents en CDI ou en CDD sur postes permanents ne peuvent être licenciés pour motif de suppression d’emploi que lorsque le reclassement interne de l’agent n’est pas possible sur un autre emploi.

http://www.fsu-cralpc.org/vos-droits/article/des-droits-et-des-garanties-supplementaires-pour-les-contractuels