Jeunes majeurs : Le Conseil d'Etat confirme les conditions requises pour préparer l'accès à l'autonomie

Le Conseil d’État réaffirme dans un arrêt du 27 juin 2018 que le conseil départemental, dans cette décision celui de la Seine-et-Marne, ne doit pas effectuer de sorties sèches pour les jeunes pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) à leur majorité avant la fin de l'année scolaire ou universitaire engagée.

 Cet arrêt confirme l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif qui enjoignait d’assurer pour ce jeune une solution d’hébergement comportant le logement dans une structure adaptée à la situation et la prise en charge de ses besoins alimentaires et sanitaires jusqu’à la fin de l’année scolaire, tout début septembre.

Cette position, défendue par la FSU depuis de nombreuses années, pourrait se confirmer prochainement lors de l'examen du projet de loi, suite à la proposition de loi  "visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie" déposée le 13 juin dernier par environ 130 députés de la majorité présidentielle.

La proposition de loi adoptée par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale porterait à 25 ans l'âge limite possible de prise en charge par l'ASE,..

Cette loi pourrait être examinée à l'automne prochain.

Conseil d'État, , 27/06/2018, 421338, Inédit au recueil Lebon | Legifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037158683&fastReqId=538008287&fastPos=1

L'arrêt du Conseil d'Etat