Financement du RSA : les départements gagnent une importante bataille

Le tribunal administratif de Paris vient de donner raison à trois départements qui demandaient à l'Etat de compenser financièrement les hausses du RSA entre 2013 et 2017. Si l'Etat devait rembourser tous les conseils départementaux, la facture s'élèverait à 4 milliards d'euros !

Cela avait été l’une des mesures-phares du Plan pauvreté du quinquennat Hollande : la revalorisation du RSA de 10% en 5 ans – 2% chaque année. Une charge importante pour les départements puisque, dès la deuxième hausse en 2013, l’Etat n’avait pas compensé financièrement les conseil départementaux. Une situation que vient de dénoncer le Tribunal administratif de Paris.

Las des hausses successives, des départements s’étaient rebellés en 2017, attaquant la légitimité de l’augmentation. Ils avaient été déboutés. Mais trois conseils départementaux – le Calvados, la Manche et l’Orne – n’ont pas baissé les bras.

Recours sur la compensation

S’ils n’ont pu contester la hausse en elle-même, ils ont demandé une compensation à l’Etat. Qui a refusé. C’est ce refus que les trois départements ont contesté en 2019. Avec succès.

Dans sa décision ^[1], le Tribunal administratif de Paris rappelle que selon le code général des collectivités locales, « toute charge nouvelle incombant aux collectivités territoriales du fait de la modification par l’État, par voie réglementaire, des règles relatives à l’exercice des compétences transférées est compensée ». Les décrets d’augmentation du RSA auraient donc dû être suivis, dans les mois suivants, d’arrêtés donnant les moyens mis par l’Etat pour compenser les charges nouvelles des départements.

Six mois pour rectifier le tir

Les ministères de l’Intérieur et des Comptes publics ont maintenant six mois pour publier les arrêtés dépendants des quatre décrets. Le tribunal administratif n’a cependant pas mis d’astreinte, si l’Etat dépassait ce délai.

Contacté, Bercy n’a pas répondu à notre demande de savoir si le ministère ferait appel de la décision. Mais cela se fera certainement. Les sommes en jeu sont trop importantes.

Dans un communiqué, les présidents des trois départements indiquent que « l’indemnisation a été estimée par la Cnaf, à la demande du Tribunal, pour un total cumulé entre 2013 et 2019, respectivement de 43 M€, 22 M€ et 21 M€ pour nos départements du Calvados, de la Manche et l’Orne ».

« Si l’Etat ne fait pas appel, nous devrons attendre la publication des arrêtés pour réclamer cet argent », précise à La Gazette Jean-Léonce Dupont, le président du CD du Calvados.

87 millions d’euros au total mais qui ne sont que la partie émergée de l’iceberg. Pour tous les départements, la note de l’Etat s’élèverait à 4 milliards d’euros ! Jean-Léonce Dupont ne craint pas un appel car la revendication des territoires a « un fonds sérieux », affirme-t-il.

Caillou dans la chaussure

Mais l’embarras pour L’État va bien au-delà de la question du financement du RSA. En effet, dans sa décision, le tribunal administratif rappelle bien que toute dépense décidée par l’Etat doit être compensée précisément pour les collectivités.

Comme le notent les présidents du Calvados, de la Manche et de l’Orne dans un courrier envoyé à tous les présidents de conseil départementaux, « nos départements trouvent là un levier de négociation puissant face aux enjeux actuels (compensation des pertes de recettes liées au Covid-19, devenir du RSA, nouvel acte très attendu de décentralisation). »

« Le problème du “Qui décide, paie !” est mis sur la table, les leçons peuvent être tirées par l’Etat », conclut l’élu du Calvados qui souhaite la création pour les collectivités d’un équivalent à l’article 40 de la Constitution qui empêche de créer pour l’Etat des dépenses sans financement.

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