Suspension en vue du jour de carence pour les agents publics positifs au COVID-19

Le gouvernement a déposé un amendement en ce sens dans le budget 2021. Cette suspension était réclamée par les syndicats, employeurs et DRH territoriaux notamment. Une mesure d’incitation à l’isolement qui doit encore être actée par décret. Elle doit entrer en vigueur le 1^er janvier .

Sous la pression, l’exécutif change de braquet concernant le jour de carence dans la fonction publique. Dans le cadre de l’examen au Sénat du projet de loi de finances pour 2021, le gouvernement a déposé, vendredi 4 décembre, un amendement pour suspendre ce délai de carence pour les agents publics bénéficiant d’un congé maladie “directement lié” au Covid-19. Un amendement sur lequel la commission sénatoriale des finances a déjà émis un avis favorable et qui devrait être examiné (et probablement adopté) en soirée ce lundi 7 décembre. Cette commission a, par ailleurs, déposé un amendement identique.  

À la différence de ce qui avait été décidé au printemps, donc, cette nouvelle suspension du jour de carence ne concernera pas tous les arrêts maladie, puisqu’elle sera “bien ciblée” sur le virus, a expliqué la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, samedi 5 décembre. Elle visera en effet uniquement “les agents publics testés positifs après avoir été cas contacts et ceux déclarés positifs sans avoir été préalablement identifiés comme cas contacts”.

Véritable revirement de la part de l’exécutif, cette suspension du jour de carence s’inscrit dans le cadre de la politique “d’incitation à l’isolement” qu’il entend mettre en avant pour les phases de déconfinement à venir, explique l’entourage de la ministre. 

Facteur d’aggravation de l’épidémie 

Elle vise surtout à répondre aux préconisations du Conseil scientifique et aux nombreuses demandes (toujours rejetées jusqu’alors) des syndicats de la fonction publique, mais aussi des employeurs et directeurs des ressources humaines territoriaux. Pour ces derniers, le rétablissement du jour de carence depuis le 10 juillet a pu contribuer à aggraver la progression de l’épidémie en conduisant notamment les agents à minorer leurs symptômes pour éviter des retenues de salaire. Et donc à se rendre au travail même malades.

Les mêmes pointaient en effet une situation manifestement ubuesque : les agents “cas contacts” ou en attente de test ne se voient pas, aujourd’hui, appliquer de jour de carence (puisqu’ils sont placés en autorisation spéciale d’absence), mais dès lors qu’ils sont déclarés positifs, le droit commun – et donc le jour de carence – s’applique. 

Pas avant le 1^er janvier 

La suspension envisagée par le gouvernement ne sera pas pour autant d’application immédiate. La dérogation prévue par l’amendement devra en effet être actée par un décret qui en précisera les modalités pour une application au 1^er janvier prochain. Sans rétroactivité donc, précise-t-on au ministère de la Transformation et de la Fonction publiques. 

Comme le précise l’amendement du gouvernement, cette suspension du jour de carence s’appliquera jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit au minimum jusqu’au 16 février prochain.