RÉFORME DES RETRAITES

Retraite progressive : les modalités d’accès pour les agents

Emeline Le Naour | A la Une RH | Actu Emploi | Actu juridique | Documents utiles | France | Toute l'actu RH | Publié le 04/09/2023

Vendredi 1ᵉʳ septembre, jour de l'entrée en vigueur de la réforme contestée des retraites, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) vient de faire paraître un document s'adressant aux agents et employeurs. L'objet de cette foire aux questions porte sur l'instauration de la retraite progressive et du cumul emploi retraite.

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Parmi les mesures introduites par la réforme des retraites entrée en vigueur le 1^er septembre, le gouvernement a souhaité instaurer la possibilité pour les agents d’opter pour la retraite progressive, ainsi que le cumul emploi retraite ^[2]. Une disposition censée venir amortir les conséquences du recul de l’âge de départ des agents, notamment pour ceux exerçant des métiers dits « pénibles ».

Un document de la DGAFP ^[3] vient préciser les modalités de la retraite progressive, ainsi que les conditions de demande des agents auprès de leur employeur ^[4].

Les conditions de demande

Pour pouvoir en bénéficier, l’agent public doit se situer à deux ans ou moins de deux ans de l’âge légal de l’ouverture de ses droits retraite. En prenant en compte le recul de l’âge de départ induit par la réforme, l’âge de l’agent concerné est donc 62 ans (âge cible) et s’il a enregistré une cotisation d’au moins 150 trimestres. Par ailleurs, l’agent doit exercer son activité à temps partiel.

Les agents en catégorie active ou super-active peuvent également en bénéficier. Toutefois, cette possibilité ne sera possible qu’à l’âge cible de 62 ans, soit le même que les agents sédentaires.

Les agents occupant un ou plusieurs emplois à temps non-complet peuvent également être éligibles. Seule exception, les agents ne doivent pas dépasser un cumul d’emplois non-complet supérieur à 90 % d’un ETP (équivalent – temps plein). Pour les temps partiels, la quotité totale de travail doit être comprise entre 50 et 90 %.

La demande à l’employeur

Les agents qui remplissent ces conditions peuvent demander à tout moment leur passage en retraite progressive et pourront obtenir, après accord de leur employeur, d’exercer leur mission en temps partiel.

Le document rappelle cependant qu’il est recommandé de déposer sa demande six mois à l’avance afin de bénéficier de sa pension à temps partiel au moment souhaité. Pour plus d’informations sur les modalités, l’agent peut consulter le portail Info retraites ^[5].

Le montant de la pension

Le calcul de la pension est basé sur le montant auquel aurait eu le droit l’agent lors de la liquidation de ses droits. Le montant est ensuite effectué au prorata de l’activité en temps partiel. Par exemple, un agent exerçant sa quotité de travail à 60 % recevra une pension partielle de 40 %.

La modification de cette quotité de travail au cours de la période de retraite progressive est possible uniquement s’il ne s’agit pas d’une reprise à temps plein. Dans ce cas contraire, cela entraînera la suppression de la pension partielle.

S’agissant du cumul d’activités accessoires, l’agent est soumis aux mêmes règles que lorsqu’il était à temps complet. Dans ces cas, l’agent ne pourra bénéficier du dispositif.

Par ailleurs, il est toujours possible qu’un agent qui souhaite continuer son activité partielle après la limite d’âge requise via le maintien en fonction ou prolongation d’activité puisse le faire.

REFERENCES

• FAQ retraite progressive dans la fonction publique (DGAFP, septembre 2023)
• Article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023

 

 Pour la FSU Territoriale

Jean-Louis DUTAILLY