Ce décret concerne la mise en œuvre des recrutements réservés pour l’accès des agents non titulaires de la fonction publique territoriale à l’emploi titulaire.

Décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l’application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique :

http://www.snuclias-fsu.fr/IMG/pdf/Journal_officiel_de_la_Republique_francaise_-_No_274_du_24_novembre_2012.pdf

http://www.snuclias-fsu.fr/spip.php?article1142