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loi du 12-03-12 cdi et titularisation
Des droits et des garanties supplémentaires pour les contractuels
Un nouveau Décret (n° 2015-1912) en date du 29 décembre 2015 décline l’accord national du 31 mars 2011 sur la « sécurisation des parcours professionnels des contractuels de la FP », ainsi que la loi du 12 mars 2012. Il comporte des garanties supplémentaires...
Ce décret concerne la mise en œuvre des recrutements réservés pour l’accès des agents non titulaires de la fonction publique territoriale à l’emploi titulaire.
Décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l’application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction...
Le dispositif de titularisation
Par dérogation à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984, l'accès aux cadres d'emploi de la fonction publique territoriale peut être ouvert par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels, pendant une durée de 4 ans...
AGENTS CONTRACTUELS LE DISPOSITIF DE TRANSFORMATION DES CDD EN CDI ISSU DE LA LOI N° 2012-347 DU 12 MARS 2012
Suite à la signature, le 31 mars 2011, du protocole d’accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels des trois fonctions publiques entre le Gouvernement et les organisations syndicales, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012...
