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Rupture conventionnelle : un paramètre de la procédure jugé inconstitutionnel

16 Octobre 2020 , Rédigé par fsu-cd87 Publié dans #Rupture conventionnelle, #Dernières nouvelles FSU, #Situation nationale

Rupture conventionnelle : un paramètre de la procédure jugé inconstitutionnel La décision est tombée : le 15 octobre, le Conseil constitutionnel à précisé que les syndicats dit "non représentatifs" pourront assister leurs adhérents lors de la procédure...

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