Compte rendu d’audience DGS du 6 Mars 2013

Etaient présents : Mme Karinne SISSAKIAN, Mme Michèle LAMARGUE, Mme  Corinne COUCKE, Mme Françoise RIVIERE, Mme Marie Laure ANDRIEUX (CGT), Mme Jennifer BARTHOLOMEW (FSU), Mr Jean-luc BOURGUIGNON, Mr Franck PERRACHON, Mr  François PHILIPPE (FSU) et Mr Philippe LAVERGNE (FSU).    

Point de situation sur le plan prévisionnel de titularisation prévu par la loi du 12 mars 2012, en amont du CTP exceptionnel du 14 mars 2013 prévu à cet effet.

Le conseil général a comptabilisé 80 agents relevant de la loi du 12 mars 2012. 11 agents ayant quitté la collectivité, il ne reste plus que 69 agents en poste. Sur ces 69 agents, 51 agents exerçant sur des emplois   permanents sont éligibles aux dispositions de la loi du 12 mars 2012.

• 11  agents de catégorie A    
• 37  agents de catégorie B
• 3   agents de catégorie C                                    

Dans  les catégories A, il ne devrait y avoir qu’une seule demande de titularisation.           

En ce qui concerne les 18 agents sur les emplois de renforts, voir même de compensation de temps partiel la porte n’est pas définitivement fermée pour la titularisation.

Un plan pluriannuel sur 3 ans est proposé : 8 agents en 2013 dont les 3 agents de catégorie C intégrés directement, 32 agents en 2014 et 11 agents en 2015. Ce dossier complet est soumis à un CTP extraordinaire qui a lieu le 14 mars 2013.

Les contrats d’emplois d’avenir (EA)

La collectivité prévoit de signer dans un premier temps 8 contrats d’emplois d’avenir. Quatre  en MDD sociale urbaine et quatre dans les collèges. Pour les EA dans les MDD le profil des candidats retenu est du niveau bac.

Dans les MDD sociales, les tuteurs des emplois d’avenir seront les directeurs de MDD. Pour les collèges rien n’est encore décidé. La FSU défend un tutorat de proximité professionnelle (chef de cuisine pour les cantines et agent chef pour  l’entretien)Les contrats d’embauches des emplois d’avenir seraient des contrats de droit privé. Le temps de travail de 35 heures hebdomadaire, donc pas de ARTT, par contre ils se verraient attribuer 35 jours de congés et les ponts de la Présidente.

La rémunération  se ferait sur la base du SMIC sans régime indemnitaire, avec la possibilité de profiter de la convention de participation liée à la complémentaire santé. Ils bénéficieraient également des chèques déjeuner, sauf pour les contrats signés dans les collèges où l’agent pourra accéder à la cantine dans les mêmes conditions

que leurs  collègues TOS. Pour prétendre aux avantages de l’action sociale, les emplois d’avenir devront patienter une année. Pour la formation les EA auront accès au catalogue du CNFPT. La FSU milite pour un plan de formation balisé et obligatoire, plutôt que des formations inscrites  uniquement sur l’initiative du futur agent.

A l’avenir le  Conseil Général ne s’interdit pas d’étendre ce dispositif à des emplois de catégorie C à pourvoir à 3 ans (ex : départ à la  retraite), ou sur des nouveaux emplois émergents.

La garantie maintien de salaire et participation de l’employeur

Les orientations se précisent, rien n’est complètement arrêté. Notre  position rejoint celle de la collectivité, qui est en l’occurrence de préférer la convention de participation à la labellisation pour la garantie maintien de salaire. La FSU rencontre encore un certain nombre de mutuelles les 14 et 15 mars 2013.

Projet du comité des œuvres sociales

Nous avons demandé au CG de nous transmettre des dates de réunion de travail afin de finaliser un projet pour le CTP d’octobre 2013.  En préambule, nous nous engageons à présenter à l’administration un  projet et estimant les moyens financiers et logistiques nécessaires pour l’animation d’activités dynamiques et ambitieuses génératrices de lien social, à la hauteur  de l’importance de notre collectivité de plus de deux milles agents.

Attribution de la NBI suite à la réorganisation des services

Un document concernant l’attribution de la NBI pour le technique hors hôtel du département nous a été remis. Le détail de  la  NBI pour le social et le siège est en court de réalisation.

Suite à la réorganisation, certains agents sont nouvellement éligibles à la NBI depuis le 1^er septembre 2013, alors que d’autres ne vont plus la percevoir. Nous avons redemandé au DGS de tenir compte de la date du 1^er septembre, date  à laquelle la réorganisation prend effet, pour le versement de la NBI et non pas le 1^er janvier 2013. Pour les agents ayant continué à percevoir la NBI au-delà du 1^er septembre de façon indue, étant donné que le délai de 4 mois est  écoulé, l’administration ne peut en demander le remboursement.

Mise en place d’un groupe de travail sur les conditions d’application du contrat social pour les agents TOS (horaires de travail, application du temps partiel, notation etc.)

Pour la collectivité il n’est pas nécessaire d’initier un groupe de travail. Nous estimons que la latitude tolérée par la direction des collèges du Conseil Général  dans la gestion locale des établissements  scolaire permet des entorses aux règles du droit du travail ainsi qu’au contrat social. Au vu de la multiplicité des cas concrets pour lesquels nous sommes sollicités et  face à une autorité qui fait la sourde oreille, nous projetons de mettre en place un outil de travail qui servira de référence aux agents.