NBI

Suite à la réorganisation des services au 1er Septembre 2012, certains agents ont été mutés sur des postes pouvant prétendre à la NBI.

Mais le Conseil Général a attribué la NBI au … 01/01/13 !

La position du syndicat est de demander l'attribution au 01/09/12.

Afin de faire valoir vos droits, un courrier a été rédigé au DGS, dont nous sommes à ce jour sans réponse.

Afin de faire valoir vos droits, nous vous proposons un courrier type à adresser à La Présidente du Conseil Général (disponible auprès du syndicat). Attention, si vous souhaitez le soutien juridique du syndicat merci de nous en adresser un double.

Pour votre information, les agents qui ont perçu la NBI jusqu'au 31/12/12, alors que leur poste ne pouvait plus leur permettre depuis le 01/09/12, le Conseil Général ne peut leur demander le remboursement.

En effet, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droit en matière pécuniaire si elle est illégale que dans le délais de 4 mois suivant la prise de cette décision (Conseil d’État du 06/11/02)