NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC DU CONSEIL GENERAL: LA POSSIBILITE D’OBTENIR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE EST OUVERTE

Nous vous informons que l’ensemble des agents non titulaires de la fonction publique territoriale de la Haute Vienne, recrutés sur le fondement de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, peuvent bénéficier d’un contrat à durée indéterminée (C.D.I.) depuis la publication de la loi du 12 mars 2012. Pour cela l’agent doit avoir accompli 6 années de services consécutifs pour le même employeur pendant 6 années, et cela au cours des 8 dernières années. Les agents non titulaires, âgés d’au moins 55 ans, peuvent obtenir ce C.D.I., s’ils ont travaillé 3 années consécutives au cours des 4 dernières années précédant la date du 13 mars 2012. La loi autorise une interruption de 4 mois maximum entre deux contrats pour le même employeur.

Cette mesure concerne plusieurs centaines d’agents non titulaires des 290 collectivités et intercommunalités de la Haute Vienne  .

Pour toute information, courrier type etc.. il est nécessaire de téléphoner à la section syndicale au 05 44 00 10 17, les jeudis et vendredis ou tous les jours de la semaine au syndicat départemental 05 55 33 33 99.

Texte de loi: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025489865&fastPos=1&fastReqId=1213693443&categorieLien=id&oldAction=rechTexte=vig